Droit de rétractation pour les consommateurs
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont essentiellement ni commerciales ni son activité professionnelle indépendante.
Instruction de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
Lëtzparts Gangolf Jérôme
Rue de la montagne, 21
6586 Steinheim
Luxembourg
Email:
info@letzparts.lu
info@letzparts.com
informer par une déclaration claire (par exemple, lettre postale ou e-mail) de votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser tout remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié l'annulation de cet contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne serez responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
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Contrats de livraison de biens non préfabriqués dont la production est déterminée par une sélection ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À
Lëtzparts Gangolf Jérôme
Rue de la montagne, 21
6586 Steinheim
Luxembourg
Email:
info@letzparts.com
info@letzparts.lu
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le ___________________ (*)/recu le _______________________(*)
Nom du/des consommateur(s) ______________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
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_________________________________
_________________________________
________ / _____________________________________________________
Date / signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Supprimer le cas échéant