Conditions générales de vente

  1. Champ d'application
  2. Vendeur
  3. Définitions
  4. Conclusion du contrat / Traitement de la commande
  5. Droit de rétractation
  6. Prix
  7. Modalités de paiement
  8. Frais d'expédition
  9. Conditions de livraison
  10. Description des marchandises proposées dans la boutique en ligne
  11. Réserve de propriété
  12. Garantie légale
  13. Exclusion de responsabilité
  14. Protection des données
  15. Droit applicable et lieu de juridiction, disposition finale

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CG") de Lëtzparts Gangolf Jérôme (ci-après dénommé "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises/services qu'un consommateur ou entrepreneur (ci-après dénommé "client") conclut avec le vendeur dans sa boutique en ligne www.letzparts.com et www.letzparts.lu
Des dispositions divergentes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur.

2. Vendeur

Lëtzparts Gangolf Jérôme
Rue de la montagne, 21
6586 Steinheim
Luxembourg

Tél.: 00352 621464378

Email:
info@letzpartz.lu
info@letzparts.com

RCS A42295
TVA LU31868464
Autorisation d'établissement N° 10111264 / 0

3. Définitions

Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

4. Conclusion du contrat / Traitement de la commande

4.1 Les marchandises et les descriptions présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de la part du vendeur, mais simplement un catalogue en ligne non contraignant.

4.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir passé la procédure de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton Commande avec obligation de paiement qui conclut la procédure de commande.

4.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au client une confirmation de commande sous forme de texte (p.ex. e-mail, lettre), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
  • en livrant les marchandises commandées au client, la réception des marchandises par le client étant déterminante, ou
  • en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

S'il existe plusieurs des alternatives susmentionnées, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. La période d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

4.4 En soumettant une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est stocké par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme de texte (p.ex. e-mail, lettre) après que le client a envoyé sa commande. Si le client a créé un compte d'utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande seront archivées sur le site web du vendeur et le client pourra y accéder via son compte d'utilisateur protégé par un mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

4.5 Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, français et anglais.

4.6 Le traitement des commandes et les contacts sont généralement effectués par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse électronique qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriers électroniques envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.

5. Droit de rétractation

5.1 Le consommateur dispose généralement d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des dernières marchandises. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

5.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation.

5.3 Un droit de rétractation ne s'applique pas aux entrepreneurs.

6. Prix

6.1 Sauf indication contraire dans la description des marchandises par le vendeur, les prix des marchandises indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont soit indiqués dans la description des marchandises soit dans le processus de commande et peuvent être consultés par le client ici.

6.2 Les éventuels frais supplémentaires encourus, par exemple pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, ne sont pas à la charge du vendeur mais doivent être supportés par le client. Il s'agit notamment des frais de transfert d'argent par l'intermédiaire des établissements de crédit (par exemple frais de transfert, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par exemple les droits de douane). Ces frais peuvent également être engagés en relation avec le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

6.3 En cas de prix manifestement erronés ou d'erreurs de calcul évidentes, le vendeur est en droit de faire des réclamations supplémentaires correspondantes.

7. Modalités de paiement

7.1 Le client sera informé des possibilités de paiement dans la boutique en ligne du vendeur.

7.2 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement doit être fait immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu une date d'échéance ultérieure.

7.3 Si le client enlève lui-même les marchandises, il s'engage à le faire dans un délai de 10 jours, sauf accord contraire entre le vendeur et le client. Après l'expiration de cette période, le vendeur peut résilier le contrat entre lui et le client par un avis écrit (e-mail, lettre). En cas d'enlèvement par le client lui-même, seulement un paiement anticipé ou paiement en espèces sur place est accepté.

7.4 Si le paiement est effectué au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal.

7.5 Les factures sont payables sans déduction dans les 10 jours suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, le consommateur peut se voir facturer les intérêts de retard légaux de 2 %.
En cas de retard de paiement, l'entrepreneur peut se voir imposer des intérêts de retard à un taux de 8 % supérieur au taux de référence de la Banque centrale européenne.
Nous nous réservons le droit de faire d'autres réclamations.

8. Frais d'expédition

Les frais d'expédition peuvent être consultés sous le lien suivant: Livraison.

9. Conditions de livraison

9.1 La livraison des marchandises est effectuée par envoi à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante pour la transaction.

9.2 Le client est tenu d'inspecter l'emballage d'expédition à la réception pour vérifier qu'il n'est pas endommagé de manière évidente et d'en informer immédiatement le transporteur.

9.3 A la demande du client et en accord avec le vendeur, la livraison des marchandises peut être effectuée gratuitement par le vendeur lui-même, à condition que

  • la valeur des marchandises est d'au moins 100 euros, et
  • l'adresse de livraison est située au Grand-Duché de Luxembourg ou en Allemagne proche de la frontière*.

* : Le vendeur se réserve le droit de définir le terme "proche de la frontière" à sa seule discrétion.

Dans ce cas seulement un paiement anticipé ou paiement en espèces sur place est accepté.

9.4 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons dont le client est responsable, celui-ci doit supporter les frais raisonnables encourus par le vendeur de ce fait. Cela ne s'applique pas aux coûts de l'envoi si le client exerce effectivement son droit de rétractation.

9.5 Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée en cas de force majeure et de tous les autres obstacles dont le vendeur n'est pas responsable et qui ont une influence considérable sur la livraison, notamment en cas de grève ou de lock-out des fournisseurs ou des sous-traitants.

9.6 Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

10. Description des marchandises proposées dans la boutique en ligne

10.1 description d'état des marchandises (ci-après dénommé "état d'article"). L'état d'article ci-dessous représente uniquement l'opinion du vendeur.

  • L'état d'article "0" signifie:
    Neuf -> article nouveau, non utilisé, issu de la production actuelle/récente.

  • L'état d'article "1" signifie:
    NOS (New Old Stock), pièce de rechange non utilisée d'ancien stock -> À cause de son âge (parfois plus de 50 ans) et de la longue durée de stockage, l'emballage peut être endommagé, l'article peut avoir de la rouille superficielle, le caoutchouc peut avoir des fissures, etc

  • L'état d'article "2" signifie:
    Occasion, comme neuf -> article d'occasion dans un très bon état, sans dommage.

  • L'état d'article "3" signifie:
    Occasion, traces d'usures normales -> article d'occasion sans dommage avec par exemple de légères rayures, de la rouille superficielle, etc

  • L'état d'article "4" signifie:
    Occasion, traces d'usures importantes -> article d'occasion avec par exemple rayures, de la rouille, petites fissures, petites cassures, etc

  • L'état d'article "5" signifie:
    Occasion, à remettre en état/défectueux -> article d'occasion qui est à remettre en état et/ou défectueux/avec dommages. Non prêt pour une utilisation immédiate.

  • L'état d'article "6" signifie:
    Fonctionnalité inconnue -> article d'occasion de fonctionnalité inconnue.

10.2 Tous les détails des marchandises, tels que état d'article, ajout d'état, longueur, largeur, hauteur, poids, catégorie, fabricant d'article, référence fabricant, désignation, constructeur, référence constructeur, modèle, année(s) de fabrication, détail, etc. sont sans garantie.

10.3 Tous les détails qui sont complétés par un ou plusieurs points d'interrogation ("?") sont de pures spéculations du vendeur.

10.4 Le client peut signaler au vendeur tout erreur ou toute information insuffisante.

11. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.

12. Garantie légale

12.1 Si la marchandise achetée est défectueux, les dispositions de la garantie légale s'appliquent.

12.2 Le délai de prescription pour les demandes de garantie pour tous les marchandises spécifiées comme utilisées est limité à un (1) an à compter de la livraison des marchandises.Si, dans ce délai, les marchandises livrées présentent des défauts soumis à la garantie légale, le vendeur est en droit de les remplacer ou de les réparer à la discrétion du client. Si la réparation échoue finalement ou si les marchandises livrées ultérieurement sont également défectueux, le client peut renvoyer les marchandises contre remboursement du prix d'achat total ou demander une réduction du prix d'achat.

12.3 Le client est tenu d'inspecter les marchandises à la réception pour détecter les défauts évidents et d'en informer immédiatement le vendeur.

13. Exclusion de responsabilité

Sauf indication contraire ci-dessous, toute autre revendication du client - quelle que soit la base juridique - est exclue. Le vendeur n'est donc pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus à l'objet de la livraison lui-même; en particulier, le vendeur n'est pas responsable des pertes de bénéfices ou autres pertes financières du client. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d'exécution.Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de violation par négligence des obligations contractuelles, l'obligation de verser une indemnisation pour les dommages matériels est limitée au montant du dommage que le vendeur pouvait raisonnablement s'attendre à voir se produire lors de la conclusion du contrat.

14. Protection des données

Les données personnelles des clients sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande. Le traitement et la conservation sont effectués dans le respect des dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données à caractère personnel.Le client a le droit d'être informé gratuitement, de corriger, de bloquer et de supprimer les données stockées à tout moment. Une demande à cet égard doit être présentée par écrit.Les données personnelles, y compris l'adresse du domicile et l'adresse électronique, ne seront pas transmises à des tiers. En sont exclus les partenaires de service de l'entreprise qui ont besoin de la transmission de données pour le traitement de la commande (par exemple, l'entreprise de vente par correspondance chargée de la livraison et le prestataire de services financiers chargé du traitement des paiements). Dans ces cas, cependant, la portée des données transmises est limitée au minimum nécessaire.Le vendeur utilise des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données des clients gérées contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction ou contre l'accès par des personnes non autorisées.

15 Droit applicable et lieu de juridiction, disposition finale

15.1 Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le Grand-Duché de Luxembourg. Le lieu de juridiction général pour les litiges de toute nature découlant du contrat de livraison est le tribunal de Luxembourg. La relation contractuelle est soumise au droit luxembourgeois.

15.2 Les droits d'auteur sur tous les logos et photos affichés dans la boutique en ligne www.letzparts.lu et www.letzparts.com sont détenus par le vendeur. Les logos et les photos ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord écrit du vendeur.

15.3 Si l'une des dispositions des présentes CG s'avérait nulle, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.